Conseils et gestion de patrimoine

Transmettre son patrimoine

Comment faire ?

Quand dois-je commencer à penser à transmettre mon patrimoine ?

Chacun, même à la tête d’un modeste patrimoine, dispose de nombreux outils pour déterminer quels biens reviendront à tel ou tel de ses héritiers, et cela dans les meilleures conditions économiques et fiscales possibles.

Afin d’organiser au mieux sa transmission, il faut fixer les objectifs que vous aimeriez atteindre: que souhaitez-vous faire? Protéger votre conjoint? Protéger un de vos enfants souffrant d’un handicap? Récompenser tel ou tel pour l’assistance qu’il vous a apportée ? Transmettre et faire survivre l’entreprise que vous avez créée ? Sauvegarder un patrimoine familial ou une propriété afin qu’elle parvienne aux générations suivantes, celle de vos petits- enfants voire de vos arrières petits-enfants? Soutenir une cause d’intérêt public conforme à vos valeurs par une donation ou un legs? Il n’y a pas d’âge pour cela.

Suis-je libre de transmettre comme bon me semble ?

Transmettre ce que l’on possède, transmettre ses biens et ses valeurs, cela repose d’abord sur des choix. Cela passe ensuite par des normes juridiques à la fois contraignantes et laissant à chacun une marge de liberté dans l’organisation de ce qu’il adviendra après lui.

Contrairement à une idée reçue, si la loi et la fiscalité encadrent fortement les transmissions dans notre pays, elle laisse cependant une marge et une liberté pour chacun d’organiser ce qu’il adviendra de ses biens dans les années à venir et au-delà de son décès.

Comment transmettre ?

Il est généralement connu que les transmissions se font par donation ou par succession. Cette alternative n’est qu’ apparente, il est possible de combiner les deux, et surtout il faut savoir qu’il existe une multitude d’instruments permettant d’organiser de manière harmonieuse la transmission de ses biens. Il est ainsi possible d’envisager la donation simple ou la donation-partage, le don manuel, la souscription de contrats d’assurance-vie, la création d’une société familiale, le pacte successoral, le testament, qui peut être olographe, authentique, mystique, voire international, le mandat à effet posthume, le fonds de dotation…C’est d’ailleurs pour faire le point sur ces divers outils que les notaires y consacrent leur Congrès national cette année.

Suis-je obligé de préparer la transmission de mon patrimoine ?

Non, n’est pas une obligation. Mais en l’absence de disposition de votre part, c’est la loi qui détermine la part d’héritage qui revient à chacun. Il est donc préférable de l’anticiper, notamment pour préserver les intérêts de ses proches dans les conditions les plus favorables, surtout quand le patrimoine comporte plusieurs biens, et que les situations familiales sont complexes. Et pour cela, il est recommandé d’aller prendre conseil auprès de son notaire, spécialiste du droit du patrimoine et de la fiscalité.

Le mandat de protection future

A quoi sert un mandat de protec­tion future ?

Depuis le 1er janvier 2009, il est pos­sible d’anticiper et organiser sa propre protection mais également celle de son enfant malade ou handicapé en établis­sant un mandat de protection future. Cet acte vous permet de désigner un mandataire chargé de gérer votre patri­moine, vos revenus et votre vie quoti­dienne si vous deveniez incapable. Cela vous per­met de choisir vous-même qui vous vou­lez pour agir en votre nom, et d’éviter que cela soit fait par un juge des tutelles qui ne choisirait pas nécessairement une personne ayant votre confiance.

Que doit contenir le contrat ?

Le mandat permet de désigner la per­sonne qui veillera sur votre patrimoine. Il précise également les pouvoirs de cha­cun dans la gestion du patrimoine. Une autre personne peut être désignée pour contrôler l’activité du mandataire.

Ce mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais vous pouvez prévoir une rémunération du mandataire et/ou de la personne exerçant le contrôle.

Quels sont les pouvoirs du manda­taire ?

Le mandat rédigé et signé entre les in­téressés sous seing privé ne conferera pas des pouvoirs aussi importants au mandataire que le mandat notarié. Ain­si, il ne pourra effectuer que des actes dits « conservatoires » ou de gestion courante (ex : gérer des revenus). Pour tous les autres actes dits de « disposi­tion » (telle la vente d’un immeuble), il devra demander l’autorisation au juge des tutelles.

En revanche, le mandat notarié assure une protection juridique plus importante et permet au mandataire d’effectuer tous les actes patrimoniaux, sauf la donation qui reste soumise à l’autorisation du juge des tutelles. Il est obligatoire de recourir à cette forme de mandat pour conclure un mandat de protection future pour autrui.

Quelles sont les obligations du man­dataire ?

Le mandataire est soumis à des obliga­tions d’ordre comptable. Avant l’ouver­ture de la mesure, il doit réaliser un in­ventaire du patrimoine du mandant. Ensuite, il devra dresser chaque année un compte annuel de gestion et le transmettre au no­taire (ou au juge des tutelles si le mandat est sous seing privé). Le notaire signalera au juge tout acte qu’il estimera contraire aux intérêts de la personne protégée. A la fin du mandat et pendant 5 ans, il devra donner à la personne amenée à pour­suivre la gestion des biens l’inventaire et les comptes annuels de gestion.

Quand le mandat prend-il effet ?

Le mandataire, lorsqu’il constate que la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, fait établir un certificat mé­dical par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il le transmet, avec le mandat au greffe du tribunal d’instance de la résidence de la personne à protéger. Il reçoit ensuite la notification de prise d’effet.

Quand le mandat prend-il fin ?

Le mandat se termine en cas de réta­blissement des facultés personnelles de la personne protégée attesté par un certificat médical ; de décès de la per­sonne protégée ou son placement sous curatelle ou sous tutelle ; de décès ou révocation du mandataire.

Juriste spécialiste du droit du patri­moine, le notaire est votre écoute pour vous aider à réaliser vos projets.