La gestion locative

Flash Info : 

COVID-19 : Loyers impayés, les meilleures solutions pour propriétaires et locataires

1/ La location de votre bien :

• Estimer la valeur locative du bien
• Informer le propriétaire sur les diagnostics obligatoires en cas de location
• Effectuer la mise en place des publicités nécessaires à la location du bien (internet)
• Faire visiter
• Sélectionner un locataire selon des critères de solvabilité bien précis
• Rédiger l’acte notarié
• Etablir l’état des lieux d’entrée
• Etc..

2/ La gestion locative :

• Encaissement des Loyers
• Règlement des diverses factures
• Reversement des loyers perçus dès l'encaissement, par virement ou chèque bancaire 
• Régularisation des provisions sur charges du locataire chaque année
• Révision annuelle du loyer
• Etat préparatoire à la Déclaration des Revenus Fonciers
• Conseil juridique, technique et Fiscal
• Gestion courante auprès des locataires (menus travaux, gestion administrative…)
• Etat des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie
• Gestion du Contentieux : contact avec un huissier, déclaration aux assurances
• Gestion des sinistres : dégâts des eaux, expertises, relation avec le syndic
• Relation avec l'administration fiscale
• Suivi des travaux de rénovation : mise en concurrence des devis, relation avec les entreprises, visite de chantier, suivi des travaux…etc
• Envoi des avis d'échéance et des quittances de loyer
• Vérification régulière des assurances
• Etc..

3/ Location ce qu’il faut savoir : 

Garantie des loyers impayés : 

Nous pouvons vous proposer de souscrire à l'Assurance des Loyers Impayés, représentant 2,20 % TTC du loyer Charges Comprises. Cette assurance garantit à l'Assuré le remboursement des loyers dus par le locataire défaillant, depuis le début du

Le bail notarié : un acte authentique, rédigé et signé par le notaire et les parties.

Le bail contient l’obligation de payer un loyer, le notaire délivrera au propriétaire bailleur une copie exécutoire . Cette dernière lui permettra d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice. Le contrat de location va ainsi pouvoir être exécuté, dans toutes ses conditions, sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice, gage de rapidité et d’efficacité par rapport au bail sous seing privé (sans notaire).

Le propriétaire impayé transmettra la copie exécutoire à l’Huissier de Justice de son choix en vue des poursuites et du recouvrement. D’une part, le locataire bénéficiera de toutes les garanties apportées par la compétence du notaire.

Avec l’acte authentique , le locataire ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi. De plus, il sera certain que les sommes qu’il a versées seront exactes et incontestables par son propriétaire.

D’autre part, il en va également de la sécurité du propriétaire car chaque type de bail est aujourd’hui encadré par de nombreux textes législatifs et réglementaires obligatoires. Certains manquements sont sanctionnés pénalement et la responsabilité des propriétaires est de plus en plus recherchée.

Des questions de santé publique justifient parfois ces mises en cause. Les choses peuvent mal tourner si une obligation essentielle a été omise par le propriétaire : êtes-vous certains de bien connaître toutes les règles obligatoires en matière de location de logement ? Notion de logement décent, de superficie et de volume minimum, de plomb, d’amiante, etc...?

Le bailleur peut-il exiger une garantie financière ?

Il est presque systématique aujourd’hui que le bailleur demande au locataire la caution d’un tiers comme garantie supplémentaire.

Le locataire doit donc se tourner vers un parent ou un ami pour obtenir ce cautionnement. C’est un

engagement important pour le tiers, pouvant avoir de lourdes conséquences : le tiers s’engage à remplir l’obligation de paiement du locataire en cas de défaillance de ce dernier.

Comment m’assurer que le logement que je vais louer est aux normes ?

La loi impose un respect des critères de décence, et le propriétaire engage donc sa responsabilité si le bien loué n’est pas conforme. Un logement décent ne doit pas comporter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants.

Il doit également être doté de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation. Le locataire est en droit d’exiger du propriétaire la mise en conformité du logement.

Le bail doit comporter certaines mentions légales qui sont obligatoires.

Il s’agit, entre autres, de l’état civil des parties, du montant du loyer, de la date d’entrée en jouissance du locataire, de la durée du contrat, du montant du dépôt de garantie. Le locataire n’ayant pas que des devoirs mais également des droits, le bail doit comporter en annexes les diagnostics techniques devenus obligatoires pour les locations, tels que le diagnostic de performance énergétique(DPE), le constat de risque d’exposition au plomb et le plan de prévention des risques naturels et technologiques.

Au moment de signer un bail d’habitation pensez toujours à l’acte authentique. Cela vaut également pour un bail commercial, rural ou encore professionnel.

Coût de la gestion :

• Pour un versement MENSUEL de votre loyer : 6% HT du montant du Loyer Hors Charges
• Pour un versement TRIMESTRIEL de votre loyer : 5% HT du montant du Loyer Hors Charges