Droit commercial et des sociétés

Office labellisé NJE Notaire Juriste d’Entreprise

L’Office notarial VDCR a obtenu la labellisation « Notaire Juriste d’Entreprise » (NJE) délivré par l’Institut notarial des entreprises (INES) en 2017 dans le but de promouvoir auprès des chefs d’entreprises et de tous les acteurs économiques un véritable savoir-faire en matière de droit des sociétés et plus généralement de droit des affaires.

NCE membre du réseau des Notaires Conseils d’Entrepreneurs

L’Office notarial VDCR est également membre du réseau des « Notaires Conseils d’Entrepreneurs » (NCE) qui est une association (Loi 1901) qui compte pour membres des notaires sur l’ensemble du territoire. Son objectif est l’amélioration constante du service dû aux entrepreneurs par la mutualisation des compétences de ses membres.

Nous accompagnons les entreprises, les entrepreneurs et les porteurs de projets en matière juridique, fiscale et patrimoniale, tant au niveau professionnel que privé dans une relation de confiance et de proximité avec la garantie notariale.

L’approche patrimoniale et globale du notaire représente une grande valeur ajoutée dans l’apport de solutions ciblées et sur-mesure (secrétariat juridique, fiscalité, conseil patrimonial, immobilier d’entreprise, constitution, restructuration et transmission de société).

Le notaire apporte une analyse à la fois juridique, fiscale et sociale. Nous sommes présents tout au long de la vie professionnelle et personnelle de l’entrepreneur.

Nos compétences

 

Création de l'entreprise

• Choisir la meilleure structure juridique : entreprise individuelle ou société
• Adapter la rédaction des statuts à la situation du créateur
• Adapter son régime matrimonial aux risques entrepreneuriaux
• Comprendre les conséquences de ce choix et l’impact pour sa famille et pour son patrimoine personnel
• Analyser les baux, les renouvellements, la situation locative
• Envisager le meilleur financement et les prises de garanties possibles
• Mettre en place un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires
• Protéger son entreprise
• Protéger sa famille

 

Secrétariat juridique

• Organisation de la tenue des assemblées générales ordinaires (rapport de gestion, rédaction des projets de résolutions, convocations, gestion des feuilles d’émargement, tenue du registre des assemblées, dépôts des comptes annuels).
• Suivi des évolutions statutaires en fonction des temps forts de la vie de l’entreprise : suivi des cessions et démembrements de parts sociales, pactes d’associés, pactes de préférence, suivi administratif des augmentations et réductions de capital.

 

Audit de l'entreprise

La situation familiale et professionnelle du dirigeant doit faire l’objet d’un questionnement précis pour être en adéquation avec les besoins de l’entreprise :

• Identification de la phase patrimoniale : création d’un patrimoine, valorisation, transmission
• Analyse du régime matrimonial
• Existence de donation ou testament S’agit-il d’un groupe familial ?
• Analyse des bilans
• Analyse des pactes d’actionnaires
• Mode de détention de l’immobilier d’entreprise
• Analyse des statuts
• Opportunité d’un pacte Dutreil : avantages, rédaction, étude fiscale
• Opportunité d’une donation Impact de l’ISF, des plus-values et des flux fiscaux
• Valorisation de la société
• Valorisation de l’immobilier d’entreprise
• Restructuration de groupes
• Opportunité d’un apport à la société
• Augmentation de capital / réduction de capital
• Transformation d’une société

 

Transmission de l'entreprise

L’entreprise est communément un élément-clé du patrimoine du chef d’entreprise. La question de sa transmission doit être abordée et traitée avant que celui-ci n’envisage son départ en retraite. L’entrepreneur doit faire le point sur la valeur de son entreprise et les modalités de sa transmission. Plusieurs questions doivent être évoquées :

• Existe-t-il des successeurs « naturels » en mesure de prendre la suite de façon consensuelle ? A défaut, où et comment susciter des vocations ?
• Comment valoriser le fonds de commerce ?
• Quelles sont les modalités de cession envisageables ?
• Etes-vous concerné par le pacte Dutreil ?
• Quand et comment informer le personnel ?
• Comment anticiper la fiscalité de la transmission ?

 

Droit commercial

• Cessions de fonds de commerce / cessions de droit au bail
• Baux commerciaux / baux dérogatoires / baux professionnels