Le mandat de protection future

A quoi sert un mandat de protec­tion future ?

Depuis le 1er janvier 2009, il est pos­sible d’anticiper et organiser sa propre protection mais également celle de son enfant malade ou handicapé en établis­sant un mandat de protection future. Cet acte vous permet de désigner un mandataire chargé de gérer votre patri­moine, vos revenus et votre vie quoti­dienne si vous deveniez incapable. Cela vous per­met de choisir vous-même qui vous vou­lez pour agir en votre nom, et d’éviter que cela soit fait par un juge des tutelles qui ne choisirait pas nécessairement une personne ayant votre confiance.

Que doit contenir le contrat ?

Le mandat permet de désigner la per­sonne qui veillera sur votre patrimoine. Il précise également les pouvoirs de cha­cun dans la gestion du patrimoine. Une autre personne peut être désignée pour contrôler l’activité du mandataire.

Ce mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais vous pouvez prévoir une rémunération du mandataire et/ou de la personne exerçant le contrôle.

Quels sont les pouvoirs du manda­taire ?

Le mandat rédigé et signé entre les in­téressés sous seing privé ne conferera pas des pouvoirs aussi importants au mandataire que le mandat notarié. Ain­si, il ne pourra effectuer que des actes dits « conservatoires » ou de gestion courante (ex : gérer des revenus). Pour tous les autres actes dits de « disposi­tion » (telle la vente d’un immeuble), il devra demander l’autorisation au juge des tutelles.

En revanche, le mandat notarié assure une protection juridique plus importante et permet au mandataire d’effectuer tous les actes patrimoniaux, sauf la donation qui reste soumise à l’autorisation du juge des tutelles. Il est obligatoire de recourir à cette forme de mandat pour conclure un mandat de protection future pour autrui.

Quelles sont les obligations du man­dataire ?

Le mandataire est soumis à des obliga­tions d’ordre comptable. Avant l’ouver­ture de la mesure, il doit réaliser un in­ventaire du patrimoine du mandant. Ensuite, il devra dresser chaque année un compte annuel de gestion et le transmettre au no­taire (ou au juge des tutelles si le mandat est sous seing privé). Le notaire signalera au juge tout acte qu’il estimera contraire aux intérêts de la personne protégée. A la fin du mandat et pendant 5 ans, il devra donner à la personne amenée à pour­suivre la gestion des biens l’inventaire et les comptes annuels de gestion.

Quand le mandat prend-il effet ?

Le mandataire, lorsqu’il constate que la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, fait établir un certificat mé­dical par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il le transmet, avec le mandat au greffe du tribunal d’instance de la résidence de la personne à protéger. Il reçoit ensuite la notification de prise d’effet.

Quand le mandat prend-il fin ?

Le mandat se termine en cas de réta­blissement des facultés personnelles de la personne protégée attesté par un certificat médical ; de décès de la per­sonne protégée ou son placement sous curatelle ou sous tutelle ; de décès ou révocation du mandataire.

Juriste spécialiste du droit du patri­moine, le notaire est votre écoute pour vous aider à réaliser vos projets.